Le Blog de GUICLAN AUTREMENT

Composition et rôles de la Commission Communale des Impôts Directs.

La CCID joue un rôle en matière de fiscalité directe locale :

• Elle participe à l’évaluation des valeurs locatives, servant de base d’imposition, des constructions nouvelles,
• Elle signale à l’administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties,
• Elle dresse la liste des locaux de référence et des locaux types permettant de déterminer la valeur locative des différents biens soumis aux impositions directes locales (taxe d’habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises)…

L’article 1650-1 du code général des impôts (CGI) prévoit qu’il est institué dans chaque commune une commission communales des impôts directs composé du maire (ou de son adjoint délégué) et de six commissaires dans les communes de 2000 habitants ou moins, ou huit commissaires dans les communes de plus  de 2000 habitants.
Ces membres sont désignés par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) sur proposition du conseil municipal d’une liste de contribuables de la commune, dont un titulaire et son suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.

La liste doit ainsi être composée de :

-   24 contribuables (dont 12 titulaires et 12 suppléants) dans les communes de 2000 habitants et moins,

-   32 contribuables (dont 16 titulaires et 16 suppléants) dans les communes de plus de 2000 habitants.

Les commissaires figurant sur la liste de proposition adressée à la DDFIP doivent remplir certains critères pour que la liste soit recevable. En effet, ceux-ci doivent être âgés de 25 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, jouir de leurs droits civils, être contribuables de la commune. Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentativité équitable des contribuables de la commune. Les commissaires doivent être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. A défaut de liste complète ou remplissant ces critères, la DDFIP se réserve le droit de procéder à des désignations d’office.

Guiclan et sa Commission Communale des Impôts Directs.

 La séance du conseil municipal du 24 avril 2014.

La désignation des commissaires composant la CCID est inscrite à l’ordre du jour :

« Dans un délai de 2 mois après le renouvellement des conseils municipaux, la commune doit proposer au service des impôts une liste de commissaires susceptibles de participer à la commission communale des impôts directs.

Cette commission comprend 8 membres dans les communes de plus de 2000 habitants. Les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants sont désignés par les services des impôts sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Une proposition sera faite au conseil municipal.»

Raymond Mercier aborde donc ce sujet en précisant rôles et missions de la dite commission avant de proposer « sa » liste de 16 titulaires et de 16 suppléants. Stupéfaction ! parmi les titulaires proposés ne figurent que 3 personnes (dont un conseiller municipal élu) de notre « famille politique » et parmi les suppléants seuls 2 à 3 personnes peuvent répondre à ce critère ! A noter que jamais nous n’avons été consultés pour constituer ces listes. De même les personnes y figurant n’ont pour certaines d’entre elles jamais été contactées par la mairie !

Après avoir demandé une suspension de séance et délibéré entre nous, nous avons refusé cette proposition au motif qu’elle n’était pas du tout « équitable » en terme de représentativité des contribuables, au vu des résultats des dernières élections municipales. Petit rappel, la liste Mercier obtient 47,02%, la liste Meudec 44.46% et la liste Joncour 8.51%. Il est alors convenu en séance que nous ferions des propositions pour un prochain conseil municipal fixé au 13 mai (impérativement avant le 15 mai !).

A noter que le compte rendu officiel de cette séance ne mentionne nullement les discussions autour de ce sujet ! Nous pouvons l’accepter, considérant qu’il s’agit d’un report pour « complément d’information » !

Nos propositions pour la séance du 13 mai 2014.

Conformément à notre engagement lors de la séance du 24 avril, nous transmettons à Raymond Mercier nos propositions quelques jours avant la séance du 13 mai. Au vu du résultat des urnes nous lui proposons une liste de 7 titulaires/16  et de 7 suppléants/16 toutes contactées par nos soins et volontaires pour être commissaires. Cette proposition nous semble conforme à l’esprit du code général des impôts qui parle de « représentativité équitable des contribuables de la commune » !

La séance du conseil municipal du 13 mai 2014.

Le sujet de la CCID figure bien à l’ordre du jour sous le même libellé que celui de la séance du 24 avril. Raymond Mercier informe le conseil municipal qu’il a bien reçu nos propositions et lit notre courrier devant les conseillers municipaux. Après lecture, d’emblée il les rejette. Pour lui la composition de la CCID doit être (comme pour les commissions communales) constituée au prorata du nombre d’élus issu du scrutin majoritaire à deux tours. Raymond Mercier nous propose alors de désigner 4 titulaires/16 et 4 suppléants/16, soit 25%  alors que « nos » contribuables représentent 45% de l’électorat ! Drôle de calculs pour une représentativité équitable!

 D’autre part Raymond Mercier aurait constaté que le Directeur des Services fiscaux du Finistère retenait les 8 premiers sur chacune des listes titulaires/suppléants pour établir la liste des commissaires pour la commune. Il nous demande donc de lui proposer 2 candidats titulaires et 2 candidats suppléants pour figurer dans les 8 premiers de chacune des listes. Puis il nous fait lecture des candidats proposés par sa majorité, à noter quelques changements par rapport à sa première « mouture ».

Suspension de séance demandée par nos 4 élus et rejet de la proposition faite par Raymond Mercier. Il n’est pas question pour nous d’accepter un « diktat » qui ne nous semble pas du tout en cohérence avec les textes et la structure du "corps" des contribuables guiclanais. De plus nous précisons que nous allons envisager tous les recours possibles au devant des autorités compétentes.

Raymond Mercier fait alors voter une délibération actant le principe de 12 représentants pour la majorité et de 4  pour Guiclan Autrement pour les titulaires et autant pour les suppléants (15 voix pour et 4 voix contre). En sus, il nous demande de lui communiquer pour le 15 mai au plus tard les noms des 4 titulaires et des 4 suppléants que nous proposons. Ce que nous avons fait le 15 mai au matin.

Nos conclusions.

Une fois de plus nous sommes dans le déni de démocratie. Une fois de plus, ceci dénote  un manque de respect certain et un mépris des élus de l’opposition et surtout des électeurs guiclanais qui  à 45% nous ont témoigné leur confiance. Raymond Mercier avait là une occasion unique de démarrer son mandat dans un climat d’apaisement ! Et bien non il choisit de cliver d’avantage et tente de nous marginaliser voire de nous humilier. Dès la première séance du conseil municipal il aurait souhaité que nous trahissions notre électorat en acceptant une proposition contraire à la représentativité de nos électeurs dans une commission qui se devait d’être consensuelle! Nous ne sommes pas dupes et ne serons pas dupes ! Justice et Equité font partie des valeurs auxquelles nous sommes très attachés et pour lesquelles nous nous sommes battus pendant la campagne électorale. Il n’est nullement dans notre intention de les trahir à la première occasion, ni après ! Que nos électeurs soient rassurés !

Au soir du 30 mars, Raymond Mercier annonçait qu’il serait le maire de tous les Guiclanais, le voici maire de 47% d’entre eux ! Beau début ! C’est également une preuve de plus que les forces conservatrices se battent férocement pour conserver « leur » pouvoir et que la résistance au changement est encore forte dans une certaine strate de la population.

Lors de la campagne électorale, la liste « Ensemble pour Guiclan » s’était engagée à revoir le contenu du bulletin d’information communal (Les feuilles jaunes !) et d’y faire paraitre les  compte rendus des séances du conseil municipal. Là aussi c’est raté ! Le dernier numéro paru, s’il fait bien le compte rendu du conseil municipal du 13 mai, a curieusement « zappé » le sujet ayant trait à la CCID pourtant largement commenté dans la presse locale. Vous avez dit TRANSPARENCE ! Surtout ne pas parler des sujets qui dérangent et peuvent dégrader l’image de la majorité ! Curieuse mentalité !

Sur le seul sujet de la Commission Communale des Impôts Directs, rien que trois « ratages » évidents sur les valeurs que sont la Justice, l’Equité et la Transparence à mettre au crédit de la majorité. Un beau début !!

Jacques Meudec     Anne Thé Le Goff     Christian Le Foll     Sylvie Charlou